Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Mise à jour le 11.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits , sous certaines conditions.

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Enfants concernés

Les enfants remplissant l'une des conditions suivantes peuvent être rattachés en qualité d'ayant-droits d'un de leurs parents ou des 2 :

Âge de l'enfant

Conditions à remplir

Moins de 16 ans

Être à la charge d'1 ou des 2 parents

De 16 à 18 ans

  • Soit poursuivre des études,

  • Soit être en apprentissage,

  • Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

  • Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

  • Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

De 18 à 20 ans

  • Soit poursuivre des études,

  • Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

  • Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

  • Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

De 20 à 21 ans

  • Être inscrit dans un établissement d'enseignement et ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale, à condition d'avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie. Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.

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Formulation de la demande

La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01 :

  • lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,

  • ou à tout autre moment.

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

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Versement des prestations

Enfant de moins de 16 ans

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les prestations.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Enfant de 16 ans et plus

A partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.

À noter : les étudiants âgés de 16 à 20 ans  sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.

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Où s'adresser ?

    • 3646 - numéro d'appel unique des caisses d'assurance maladie

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
      Informations sur les remboursements, le compte personnel, les droits, les démarches à accomplir.

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour s'informer et faire la démarche

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Prestations en nature (assurance maladie)
    Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie.
  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie - maternité du fait de ses liens avec un assuré

Pour en savoir plus

Sites internet publics

  • www.ameli.fr

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)