Mandat de protection future

Mise à jour le 18.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Union nationale des associations familiales (Unaf)

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.

De quoi s'agit-il ?

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

Le mandat peut porter :

  • soit sur la protection de votre personne,

  • soit sur celle de vos biens,

  • soit sur les 2.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Qui peut l'établir ?

Personnes pouvant établir un mandat de protection future

Personnes à protéger

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle

Pour elle-même

Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur

Pour elle-même

Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :

  • exercent l'autorité parentale,

  • et ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Pour leur enfant mineur

Parents :

  • qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle

  • et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur

Pour leur enfant majeur


Quelle est sa forme ?

Dans tous les cas

Le mandat est un contrat libre : vous choisissez à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Mandat notarié

Il permet notamment d'autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).

Il est établi par acte authentique . Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire à vos intérêts.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02 . Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d'enregistrements sont d'environ 125 € et sont à votre charge.

Il doit être daté et signé de votre main. Votre mandataire l'accepte en le signant.

Comment s'applique t-il ?

Date d'effet

Le mandat prend effet lorsque vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République .

Votre mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier, et votre mandataire peut y renoncer.

À savoir : le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération ou indemnisation de votre mandataire.

Contrôle du mandat

Vous fixez les modalités de contrôle de son exécution et vous pouvez charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

  • en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

  • ou s'il devient nécessaire de vous protéger davantage que vous ne l'avez prévu. Le juge peut alors compléter votre protection par une mesure judiciaire.

Fin du mandat

Le mandat prend fin notamment si vous retrouvez vos facultés ou à votre décès.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

Références

  • Acte authentique
    Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Pour en savoir plus