Stage en milieu professionnel

Mise à jour le 22.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi modifiant la réglementation des stages - 22.07.2014

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. Elle modifie de nombreux points concernant la réglementation des stages.

Un décret d'application doit préciser certains points (contenu de de la convention, volume pédagogique minimal en formation, nombre maximal de stagiaires dans l'entreprise, notamment).

Cette page sera mise à jour dès la parution du décret.

Un étudiant peut effectuer des stages en milieu professionnel durant ses études. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : pas de tâche habituellement exécutée par un salarié, durée maximale du stage à respecter, gratification au-delà de 2 mois de stage, garanties équivalentes à celle des salariés...

Bénéficiaires

Le stage en milieu professionnel est ouvert aux étudiants et aux élèves d'établissements pour lesquels des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires.

Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.

Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

Conditions

Stage effectué pendant les études

Le stage est obligatoirement intégré à un cursus pédagogique (scolaire ou universitaire). Il n'est pas possible d'effectuer un stage en-dehors des études (notamment après l'obtention du diplôme).

Tout stage peut être effectué à l'étranger.

Objectifs du stage

Le stage permet à son bénéficiaire d'acquérir des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.

Il se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

Convention de stage

Une convention de stage doit obligatoirement être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.

La convention définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.

Situations rendant le stage impossible

Aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

  • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,

  • pour remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu,

  • pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,

  • pour occuper un emploi saisonnier.

Délai de carence

Un stagiaire ne peut pas succéder immédiatement à un autre stagiaire sur un même poste. Un délai de carence doit être respecté. Sa durée est égale au tiers de la durée du stage précédent.

Par exception, aucun délai de carence n'est imposé lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme et à l'initiative du stagiaire.

Durée

La durée du ou des stages effectués par le stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte uniquement de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Rémunération

Bénéficiaires

Le stagiaire bénéficie d'une gratification lorsque la durée du stage dans le même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Montant

Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Il ne peut être inférieur à 436,05 € par mois pour un stage de 35 heures hebdomadaires.

Son montant est fixe, peu importe le nombre de jours ouvrés par mois.

Si la convention de stage est suspendue ou résiliée avant terme, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Régime fiscal et social

La gratification est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de ce même montant.

Elle est exonérée d'impôt dans la limite de 17 344,60 €.

Versement

La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement.

Garanties pour le stagiaire

Tutorat

Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil dans les cas suivants :

Congés et autorisations d'absence

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

Protection contre le harcèlement

Les stagiaires bénéficient des mêmes protections que celles accordées aux salariés de l'organisme d'accueil en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

En cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant son terme, le stage est validé par l'établissement d'enseignement, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, si l'interruption est due à :

  • soit l'une des raisons personnelles suivantes : maladie, accident, grossesse, paternité ou adoption,

  • soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation.

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.

À l'issue du stage

Évaluation

Le stagiaire transmet à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

Embauche

Le stagiaire peut être embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Il peut, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références