Stage en milieu professionnel

Mise à jour le 03.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez effectuer des stages en milieu professionnel durant vos études. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : pas de tâche habituellement exécutée par un salarié, durée maximale du stage à respecter, rémunération au-delà de 2 mois de stage, garanties équivalentes à celle des salariés...

Bénéficiaires

Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires. Le volume pédagogique d'enseignement effectué en votre présence est au minimum de 200 heures par année d'enseignement.

Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.

Il n'est pas possible d'effectuer un stage en-dehors des études (notamment après l'obtention du diplôme).

Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

Convention de stage

Vous devez signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.

Aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :

  • pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,

  • pour remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu,

  • pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,

  • pour occuper un emploi saisonnier.

Durée

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par année d'enseignement (sauf pour certains diplômes d'État ou masters).

Cette durée est déterminée en tenant compte de votre présence effective dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à une journée de présence,

  • 22 jours de présence équivaut à 1 mois.

Gratification du stagiaire

Bénéficiaires

Vous bénéficiez d'une gratification lorsque la durée du stage dans le même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) de présence effective.

Si le stage est de 2 mois maximum, le versement d'une gratification est facultatif.

Montant

Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. À défaut, vous percevez un montant minimum, fixé dans les conditions suivantes :

Date de signature de la convention de stage

Montant mensuel de la gratification

Avant le 1er décembre 2014

436,05 €

Depuis le 1er décembre 2014

487,03 €


Son montant est fixe, peu importe le nombre de jours ouvrés par mois.

Si la convention de stage est suspendue ou résiliée avant terme, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

À noter : vous êtes remboursés pour les frais que vous avez engagés, en plus de la gratification.

Régime fiscal et social

La gratification est exonérée de cotisations sociales, sous conditions.

Elle est exonérée d'impôt dans la limite de 17 344,60 €.

Versement

La gratification est versée mensuellement, dès le premier mois.

Garanties

Tutorat

Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil en matière de :

Congés et autorisations d'absence

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, vous bénéficiez de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

Protection contre le harcèlement

Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité.

En cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant son terme, le stage est validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, grossesse, paternité ou adoption,

  • soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation.

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.

À l'issue du stage

Attestation de stage

Une attestation de stage vous est remise par l'organisme d'accueil. Elle récapitule la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée (si vous y aviez droit).

Évaluation

Vous devez transmettre à votre établissement d'enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l'obtention de votre diplôme.

Embauche

Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

Références