Principe

Un permis de conduire est doté d'un capital maximum de 12 points.

A la date de son obtention, il est doté d'un capital de 6 points.

A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème peuvent être retirés.

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

• le paiement d'une amende forfaitaire,

• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

• l'exécution d'une composition pénale,

• une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l'adresse indiquée lors de la constatation de l'infraction.

Le délai d'envoi de cette lettre d'information est variable et peut aller jusqu'à plusieurs mois.

Perte de la totalité de son capital de points

En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

• récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

• prononce l'invalidité du permis de conduire,

• enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.