Perte de points

Mise à jour le 15.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À chaque infraction au code de la route constatée, des points peuvent être retirés de votre permis de conduire. Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points, vous êtes informé du nombre de points retirés par lettre simple envoyée à l'adresse indiquée lors de la constatation de l'infraction. Le délai d'envoi de cette lettre d'information est variable et peut aller jusqu'à plusieurs mois.

Retrait des points

Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

  • le paiement d'une amende forfaitaire,

  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Attention : le système de points s'applique sur tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue.

Perte de la totalité des points

En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

  • récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

  • prononce l'invalidité du permis de conduire,

  • vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour obtenir des informations complémentaires (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Composition pénale
    Pour éviter un procès, mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions