Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Mise à jour le 13.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche. La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle de contrat. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.

Établissement du contrat

Accord d'engagement ou avant-contrat

Le particulier employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail.

Cet accord d'engagement (aussi appelé engagement réciproque ) vaut promesse d'embauche. Si l'une des 2 parties n'y donne pas suite, elle doit verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant est calculé sur la base d'un demi-mois de salaire par rapport à la durée mensuelle d'accueil prévue.

La convention collective nationale des assistants maternels propose un modèle d'accord d'engagement.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). La convention collective nationale du particulier employeur propose un modèle de contrat.

Le particulier employeur doit établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties qui en gardent chacun un exemplaire.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent négocier par la suite des modifications, par avenant au contrat.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le recours au CDD est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple), dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines mentions, notamment les points suivants :

  • Mentions et rubriques administratives et conventionnelles

    Nom de l'enfant et date de naissance

    Références de l'agrément

    Assurance

    Type de contrat de travail

    Date d'embauche

    Durée de la période d'essai

    Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

    Horaires habituels d'accueil de l'enfant

    Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée

    Jour de repos hebdomadaire

    Dates habituelles de congés annuels

    Conditions de rémunération et dates de paiement

    Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

  • Consignes et informations concernant l'enfant

    Santé

    Régime alimentaire

    Soins ou médicaments

    Consignes en cas d'urgence

  • Documents à joindre au contrat de travail

    Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

    Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination, etc.)

    Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

    Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

    Coordonnées du médecin référent

  • Conditions particulières si nécessaire

Période d'essai

Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, il doit la prévoir dans le contrat.

Durée pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur peut prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Durée pour un contrat à durée déterminée (CDD)

Pour un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et assistante maternelle peuvent rompre librement le contrat de travail.

L'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie

  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

  • Lettre de rupture si celle-ci est de son fait

Formalités déclaratives d'embauche

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur du particulier employeur pour les formalités déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle.

Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde (CLMG) de la Paje

Le particulier employeur bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje est déjà immatriculé au centre Pajemploi. L'immatriculation se fait automatiquement une fois sa demande de CLMG validée par la Caf/MSA.

Le particulier employeur déclare l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Le Centre Pajemploi calcule les cotisations sociales que le particulier employeur doit payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Non bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le particulier employeur qui ne ne bénéficie pas du complément de libre choix du mode de garde de la Paje doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.

Le centre Pajemploi lui transmet un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre immatricule le particulier employeur. Celui-ci peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

À savoir : le particulier employeur employant une assistante maternelle agrée doit s'assurer de son affiliation personnelle à la Sécurité sociale.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s'adresser ?

    • Pajemploi Pour toute information concernant les démarches déclaratives d'embauche de l'assistante maternelle

      Pour s'informer :

      • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne

      • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

      Par téléphone : 0 820 00 7253 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
      Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

      Par courrier : Centre national Pajemploi
      43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Références

  • Jour calendaire
    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés

Pour en savoir plus