Principe

Le parent employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l’assistant(e) maternel(le) doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre doit être motivée.

Les assistant(e)s maternel(le)s ne bénéficient pas d’un entretien préalable.

Sauf en cas de faute grave, de faute lourde, de suspension ou de retrait de son agrément, l’assistante maternelle a droit à un préavis de :

• 15 jours calendaires si elle a au moins 3 mois d'ancienneté avec l'employeur,

• 1 mois calendaire si elle a au moins 1 an d'ancienneté.

La date de 1ère présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque la rupture est due à la suspension ou au retrait de l'agrément de l’assistant(e) maternel(le), les charges liées à la rupture du contrat de travail ne sont pas supportées par le particulier employeur.

Inexécution du préavis

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l’assistant(e) maternel(le) s’il avait travaillé.

Indemnité de licenciement

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistant(e) maternel(le) titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d’une année d'ancienneté ininterrompue au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Le code du travail et la convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s prévoient des modalités différentes de calcul de cette indemnité.

Sauf à ce que le juge adopte une position définitive contraire, il est recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable la plus favorable aux salarié(e)s, c'est-à-dire selon les modalités de calcul fixées par le code du travail.