Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Mise à jour le 06.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle (d'un assistant maternel) peut intervenir pendant ou à l'issue de la période d'essai à l'initiative de la salariée ou du parent employeur. Lorsque le contrat est devenu définitif, la rupture peut intervenir suite à la démission de l'assistante maternelle ou suite au retrait de l'enfant par le parent.

Cas de rupture du contrat

Rupture en cours de période d'essai

Au cours ou à l'issue de la période d'essai, le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.

Démission de l'assistante maternelle

L’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rupture à l'initiative du parent employeur

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être rompu à initiative du parent employeur :

  • soit parce qu'il décide de ne plus lui confier son enfant (retrait de l'enfant),

  • soit en raison de la maladie de l'enfant si celle-ci dépasse 14 jours consécutifs,

  • soit parce qu'il ne peut plus lui confier son enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.

Dans les 3 cas, le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

En cas de rupture du contrat pour suspension ou retrait de l'agrément, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Préavis

Principe

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis doit être effectué sauf :

  • en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle,

  • en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

Durée du préavis

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à un an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire


La date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat ou de démission fixe le point de départ du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Inexécution du préavis

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnités

Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle qui justifie d’au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :

  • en cas de faute grave ou de faute lourde,

  • en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.

Le montant de cette indemnité est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat.

Indemnité de congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que l’assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié.

L'indemnité compensatrice de congé payés est due que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l’assistante maternelle.

En revanche, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.

Documents à remettre à l'assistante maternelle

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :

  • son dernier bulletin de salaire,

  • et un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat.

Afin que l'assistante maternelle puisse faire valoir ses droits au chômage, il doit aussi remplir une attestation employeur Pôle emploi soit directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi, soit après en avoir commandé un exemplaire papier.

Où s'adresser ?

  • Jour calendaire
    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés.