Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Mise à jour le 28.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est rompu si l'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré.

Dispositif

Le CDI de le l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

  • Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat.

  • L'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré

À savoir : la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.

Retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur

Condition

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle à condition de l'avoir employée depuis au moins 3 mois.

Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.

Procédure

Le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR .

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

Préavis

Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.

La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire


La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

Procédure

Les services du département notifient la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.

Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR , ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Préavis

Le contrat est rompu sans préavis.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    • Pajemploi Pour s'informer

      Pour s'informer :

      • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne

      • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

      Par téléphone : 0 820 00 7253 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
      Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

      Par courrier : Centre national Pajemploi
      43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Références

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • Jour calendaire
    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés ou chômés
  • CDI
    Contrat de travail à durée indéterminée
  • AR
    accusé de réception

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