Récupération de points du permis de conduire

Mise à jour le 01.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après le délai probatoire de 3 ans, le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé.

Information sur le nombre de points

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire).

  • soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,

  • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé mais que vous n'avez pas procédé aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

À savoir : à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.

Récupération automatique

Vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Après 2 ans

Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Après 3 ans

Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

  • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,

  • conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,

  • circulation en sens interdit,

  • non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Récupération par stage

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

À noter : il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.