Principe

Dans le but de favoriser la mobilité professionnelle, les personnes domiciliées fiscalement en France, qui changent d'habitation principale pour exercer une activité salariée, bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes :

• l'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs,

• le demandeur doit :

  • avoir été, pendant les 12 mois précédant le début de la nouvelle activité salariée, inscrit comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minima sociaux,

  • ou avoir repris cette nouvelle activité à la suite d'un licenciement pour motif économique ou à l'issue de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

• la reprise d'activité doit avoir nécessité un déménagement à plus de 200 kilomètres du lieu de la précédente habitation.

Montant

Le crédit d'impôt est fixé à 1 500 € si la période requise de 6 mois minimum d'activité s'est achevée au plus tard le 31 décembre 2006.

Il est fixé à 2 000 € si elle s'est achevée après le 31 décembre 2006.

Versement

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois minimum d'activité, et s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée.

Ainsi, si l'activité s'est achevée en 2007, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007.

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au cours de la période d'activité située entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.