Que faire si votre certificat d'immatriculation comporte une erreur ?

Mise à jour le 12.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute erreur constatée sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix (à Paris : au service des cartes grises de la préfecture de police) afin de demander la délivrance gratuite d'un nouveau certificat.

La démarche peut être effectuée

À noter : certaines informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation (détails de l'adresse, 2ème prénom, nom d'usage,...) même si elles sont bien enregistrées par les autorités préfectorales ; il ne s'agit pas d'une erreur.

Pièces à fournir

Vous devez présenter :

  • le formulaire Cerfa n° 13750*03 de demande de certificat d'immatriculation du véhicule rempli,

  • un justificatif d'identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l'identité de chaque copropriétaire),

  • un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),

  • le certificat d'immatriculation,

  • une pièce justificative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie.

Délivrance du titre

Le nouveau titre gratuit vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine. Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris