Que faire si le certificat d'immatriculation (carte grise) comporte une erreur ?

Mise à jour le 22.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez une erreur sur votre certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez la signaler pour obtenir en retour un nouveau certificat gratuitement. Adressez-vous pour cela à la préfecture du département de votre choix, ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

Dans quels cas faire la démarche ?

Vous devez la faire quand vous constatez qu'une erreur a été réalisée sur votre certificat d'immatriculation.

Cependant, toutes les informations n'apparaissent pas sur le certificat d'immatriculation. Ainsi, par exemple, le détail de l'adresse, le 2ème prénom ou le nom d'usage ne sont pas indiqués sur le document "papier", mais les informations sont bien enregistrées par les autorités préfectorales. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.

Attention : sur le certificat d'immatriculation, les noms de famille et les prénoms sont imprimés en lettres capitales sans accent. Vous ne pouvez pas demander de modification de ces éléments.

Quels documents fournir ?

Vous devez présenter :

  • le certificat d'immatriculation original (découpez le coupon détachable et conservez-le),

  • l'original du formulaire cerfa n° 13750*04 de demande de certificat d'immatriculation du véhicule rempli,

  • un justificatif d'identité (s'il y a des copropriétaires, un justificatif d'identité de chaque copropriétaire), ou une copie si vous faites la démarche par correspondance,

  • un justificatif de domicile (s'il y a des copropriétaires, un justificatif du titulaire principal), ou une copie si vous faites la démarche par correspondance,

  • une pièce justifiant l'erreur de saisie,

  • et selon les cas, le coût du certificat :

    • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

    • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

Où faire la demande ?

Vous pouvez pour faire la démarche :

  • ou envoyer votre dossier par courrier à la préfecture de votre choix (sauf à Paris).

À noter : cette démarche ne peut pas être réalisée en sous-préfecture.

Combien coûte la correction ?

La correction d'une erreur entraîne la production d'un nouveau titre de certificat d'immatriculation.

Erreur de l'administration ou du professionnel habilité

Le nouveau certificat est gratuit, y compris en ce qui concerne les frais d'acheminement par la poste.

Errreur du titulaire

Si vous avez fait une erreur en complétant le formulaire et que cette erreur nécessite la production d'un nouveau titre, vous devrez payer le même coût que si vous établissiez un duplicata.

Ainsi :

  • pour une moto légère de moins de 125cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un véhicule particulier, la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclo par exemple), la démarche est gratuite.

Comment vais-je recevoir mon nouveau certificat ?

Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine.

Vous pouvez circuler en l'attendant avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (hors Paris) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris