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La transaction est contrat rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié, qui permet de régler un litige existant ou éventuel entre les parties.

Le plus souvent, une transaction est établie pour régler un litige lié à la rupture du contrat de travail, notamment dans le cadre d'un licenciement dont il règle les difficultés d'exécution.

Conditions de validité

La validité d'une transaction dépend notamment des conditions suivantes :

• respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter),

• faire apparaître un différend entre les parties,

• mentionner leurs concessions réciproques.

En cas de conflit lié à la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive.

Effets de la transaction

Les effets d'une transaction sont ceux d'une décision judiciaire définitive. Ainsi, le contenu la transaction ne peut plus faire l'objet d'une contestation en justice par l'une des parties l'ayant signée, sauf si elle n'est pas valide.