L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?

Mise à jour le 12.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Sauf accord collectif ou usage contraire, c'est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs.

Éléments pris en compte

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants :

  • la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs),

  • l'ancienneté dans l'entreprise,

  • le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.

Les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Attention : la loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires.

Dates proposées par le salarié

Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.

En cas de non respect de la décision de l'employeur

Un départ en congé (de même qu'un retour tardif des congés) sans l'accord de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire