Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Mise à jour le 21.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant est considéré comme à charge et donnant le droit aux prestations familiales sous conditions d'âge et de liens de fait avec ses parents. S'il travaille, il ne doit pas dépasser une certaine rémunération.

Situation familiale

La notion d'enfant à charge, au sens des prestations familiales, vise une situation de fait et non un lien de droit (exemple : filiation).

Un lien juridique de filiation, de parenté ou d'alliance n'est pas nécessaire. L'enfant à charge peut être :

  • né de parents mariés ou non mariés,

  • adopté ou confié en vue d'adoption,

  • recueilli.

Un lien juridique avec l'enfant n'est pas suffisant non plus.

Il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant.

La notion de charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l'habillement, mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge au sens des prestations familiales jusqu'à l'âge limite de 20 ans.

Toutefois, l'âge limite est de 21 ans pour l'attribution :

Des limites d'âge particulières existent aussi pour d'autres prestations familiales, notamment celles versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

De plus, si l'enfant a moins de 16 ans, il doit respecter l'obligation scolaire.

Attention : l'enfant de moins de 20 ans (ou 21 ans selon les cas) qui devient lui-même bénéficiaire d'une prestation familiale ou de l'allocation personnalisée de logement (APL), ne peut plus être considéré comme étant à charge.

Cas du jeune salarié

L'enfant travaille pendant toute l'année

Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus net mensuels ne peuvent dépasser 885,81 € pour qu'il reste considéré comme à charge.

Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé en faveur de cet enfant pour ce mois.

L'enfant occupe un emploi durant sa scolarité ou ses études

Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre) pour leur permettre de travailler à plein temps pendant les vacances sans entraîner d'interruption de versement des prestations familiales pour ses parents.

Le total des rémunérations perçues au cours d'une période est divisé par 6. Si la moyenne mensuelle obtenue ne dépasse pas le plafond de 55 % du Smic brut, le jeune est considéré comme "enfant à charge" pour les 6 mois concernés, même si le plafond a été dépassé certains mois.

Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne mensuelle dépasse le plafond de 55 % du Smic brut, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations familiales, non pas pour chacun des 6 mois, mais seulement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

Le Smic pris en compte est celui en vigueur au 1er jour de la période concernée :

  • Smic au 1er octobre pour la période du 1er octobre au 31 mars,

  • Smic au 1er avril pour la période du 1er avril au 30 septembre.

À noter : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas sa scolarité ou ses études après, le plafond de rémunération est apprécié mensuellement dès le 1er mois d'activité (juillet dans l'exemple) et non par période de 6 mois.

Autonomie de l'enfant

Les enfants cessent d'être à charge pour les prestations familiales s'ils sont bénéficiaires, à titre personnel, d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL).

Cependant, un enfant considéré comme autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts. Ainsi un enfant étudiant qui perçoit l'ALS ou l'APL peut demeurer fiscalement à charge de ses parents, mais il cesse d'être à leur charge au sens des prestations familiales.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles part étudier dans un autre ville. Il loue un logement et perçoit de la Caf une allocation logement :

  • pour les prestations familiales : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;

  • au niveau fiscal : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'adresser ?

Références

Rémunérations de l'enfant prises en compte pour les prestations familiales

Il s'agit notamment :

  • du salaire du salarié, de l'apprenti, de l'étudiant,

  • de la rémunération ou des indemnités perçues par le stagiaire de la formation professionnelle,

  • des primes ou gratifications versées (ou avantages en nature procurés) par l'employeur,

  • des indemnités journalières de maladie ou maternité,

  • des indemnités de chômage,

  • du gain provenant d'une activité professionnelle non-salariée.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1er janvier 2014

9,53 €

1er janvier 2013

9,43 €

1er juillet 2012

9,40 €

1er janvier 2012

9,22 €

1er décembre 2011

9,19 €

1er janvier 2011

9 €

1er janvier 2010

8,86 €

1er juillet 2009

8,82 €

1er juillet 2008

8,71 €

1er mai 2008

8,63 €

1er juillet 2007

8,44 €

1er juillet 2006

8,27 €

1er juillet 2005

8,03 €