Principe

La demande est à adresser au moyen d'un formulaire à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend principalement l'assuré.

En cas de demande par lettre simple

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est :

• la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ;

• ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de sécurité sociale.

Dépôt du dossier

Si le demandeur est déjà titulaire d'un seul avantage acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse qui lui verse cette prestation.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande d'ASI selon l'ordre de priorité suivant :

• en premier : à la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des salariés ;

• en second : à la caisse qui lui verse la pension de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé parmi ceux dont il est titulaire, au jour de la demande.

Notification de décision

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASI. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée.

Date d'effet

En principe, l'ASI est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'ASI est reçue dans les trois mois suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, la date d'effet de l'ASI est alignée à celle de l'avantage acquis au titre de l'invalidité ou de la vieillesse qu'elle complète.