Réduction d'impôt : frais en établissement pour personnes dépendantes

Mise à jour le 29.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu pour vos frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes.

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Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

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Établissements concernés

Vous devez être accueilli dans l'un des établissements suivants :

  • établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes,

  • section de soins de longue durée d'un établissement de santé

  • établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de l'Espace économique européen.

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Dépenses prises en compte

Dépenses liées à la dépendance

Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.

Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale).

Dépenses liées à l'hébergement

Il s'agit des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.

Dépenses effectivement supportées

La réduction d'impôt s'applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement (allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), etc.).

Attention : si vous supportez uniquement des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

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Calcul de la réduction

25 % de vos dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10.000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2.500 € par personne hébergée.

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Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 15.05.2012

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