Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Mise à jour le 25.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la signature de l' avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.

En conséquence, si l'achat est lié l'obtention d'un prêt immobilier et que l'opération immobilière n'aboutit pas, échoue ou est annulée, le contrat de prêt est annulé.

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Délai de conclusion du contrat de vente ou de construction

L'emprunteur dispose d'un délai de 4 mois à compter de la signature de l'offre préalable de crédit pour signer le contrat pour lequel il a demandé un prêt.

À noter : les parties peuvent convenir d'un délai plus long.

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Conséquences de la non conclusion du contrat de vente ou de construction

Si la non conclusion de contrat intervient dans le délai prévu

L'emprunteur doit rembourser les sommes qui lui ont été prêtées.

Le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.

Leur montant maximum est de 0,75% du montant du prêt, sans pouvoir dépasser 150 € .

Si la non conclusion de contrat intervient hors du délai prévu

Le prêteur exige le remboursement des sommes qui lui aurait déjà effectivement versées, majorées du taux d'intérêt légal, les parties devant être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt n'avait pas été souscrit.

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Taux légal – 12.02.2010

Sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Son montant est valable pour l'année civile en cours.

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