Obtention d'un nouveau permis après la perte totale des points

Mise à jour le 21.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'invalidation de votre permis à la suite de la perte de tous vos points, il vous est interdit de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la procédure sera différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus de 3 ans.

Nature des épreuves à repasser

Lorsque le permis de conduire comporte plusieurs catégories, c'est la date d'obtention de la 1ère catégorie qui est retenue pour déterminer le délai de 3 ans.

Détention du permis depuis moins de 3 ans

Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.

Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.

Vous devez en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Détention du permis depuis plus de 3 ans

Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Vous êtes en revanche dispensé de l'épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • le délai d'invalidation de votre permis est inférieur à un an (6 mois en général),

  • et vous avez fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation de votre permis (6 mois+3mois).

Si vous réussissez les épreuves que vous devez repasser et si le résultat de l'examen médical et psychotechnique est positif, vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation.

Présentation aux épreuves du permis et certificat d'examen

Si votre permis a perdu sa validité pour solde de points nul, vous pouvez, pendant la période d'interdiction de conduire, vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

À l'issue des épreuves du code et de la conduite, l'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) dont le résultat est favorable ou défavorable.

Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, vous ne pouvez pas obtenir votre permis et vous devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.

Attention : lorsque ce certificat fait apparaître un résultat favorable, vous ne pourrez conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, selon le cas.

Délai pour la délivrance du nouveau permis

Le CEPC tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à dater du jour qui suit la période d'interdiction de conduire.

Au cours de ce délai, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.

Après une invalidation par perte totale de points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.

À savoir : pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour accomplir la démarche (certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire, se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

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