Contrat d'accueil et d'intégration : étrangers concernés

Mise à jour le 28.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) vise à favoriser l'intégration des étrangers non-européens admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement.

Ce contrat, conclu avec l'État français, est obligatoire. Toutefois, il ne concerne pas tous les étrangers.

Étrangers concernés

Il s'agit des étrangers majeurs nouvellement arrivés en France ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans, s'ils sont bénéficiaires d'un des titres suivants :

Le CAI concerne aussi, s'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers titulaires : 

Le CAI s'adresse également aux étrangers déjà présents en France et qui ont été régularisés, notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Publics dispensés

Les étrangers ci-dessous sont dispensés de signer le contrat :

  • le titulaire d'une carte de séjour compétences et talents, son conjoint et ses enfants, 

  • le titulaire d'une carte de séjour temporaire salarié en mission (détaché dans le cadre de son travail) ou "carte bleue européenne" (travailleur hautement qualifié), son conjoint et ses enfants,

  • l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,

  • l'étranger ayant suivi des études supérieures en France pendant au moins un an,

  • l'étranger âgé de 16 à 18 ans, né et résidant en France, qui remplit les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier d'une carte de résident,

  • le titulaire d'une carte de séjour temporaire travailleur temporaire ou travailleur saisonnier,

  • le conjoint et les enfants du scientifique-chercheur, qui séjournent en France pour moins d'un an,

  • l'étranger malade bénéficiaire d'une carte vie privée et familiale.

Il en va de même de tous les étrangers qui n'ont pas l'intention de s'établir durablement en France, et notamment les étudiants.

Où s'adresser ?