Contrat d'accueil et d'intégration : signature du contrat

Mise à jour le 16.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour but de favoriser l'intégration des étrangers non-européens admis au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement. Ce contrat, conclu avec l'État français, est obligatoire mais il ne concerne pas tous les étrangers.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes un étranger majeur, nouvellement arrivé en France ou si vous y êtes entré régulièrement entre 16 et 18 ans, et que vous êtes bénéficiaire d'un des titres suivants :

Vous êtes aussi concerné par le CAI, si vous ne l'avez pas signé auparavant, lorsqu'on vous délivre : 

Le CAI s'adresse également à vous si, étant déjà présent en France, vous avez été régularisé, notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Étrangers dispensés

Vous êtes en revanche dispensé de signer le contrat :

  • si vous êtes titulaire d'une carte de séjour compétences et talents,

  • si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire salarié en mission ou "carte bleue européenne",

  • si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire travailleur temporaire ou travailleur saisonnier ,

  • si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,

  • si vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins un an,

  • si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, né et résidant en France, et que vous remplissez les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier d'une carte de résident,

  • si vous êtes malade et bénéficiaire d'une carte vie privée et familiale ,

  • si vous êtes le conjoint et l'enfant d'un scientifique-chercheur et que vous séjournez en France pour moins d'un an,

Vous n'êtes pas concerné non plus si vous n'avez pas l'intention de vous établir durablement en France, notamment si vous êtes étudiant.

Présentation et signature du contrat

Vous êtes convoqué par la représentation de l' Ofii dont dépend votre domicile pour un entretien individuel, au cours duquel le CAI vous est présenté. Le contrat est, si nécessaire, traduit dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous (et votre représentant légal si vous êtes mineur) devez signer le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français :

  • par le préfet qui vous a délivré la carte de séjour,

  • ou par le préfet de votre domicile si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour ou si vous êtes mineur entré en France entre 16 et 18 ans.

En signant le contrat, vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

À la fin de l'entretien, les convocations et attestations pour les différentes sessions de formation vous sont remises.

Formations prévues

L'inscription aux formations est effectuée par les services de l' Ofii .

Formation civique

La formation civique est d'une durée de 6 heures.

Elle vous permet de découvrir :

  • les valeurs de la République française (notamment la laïcité, l'égalité entre les hommes et les femmes, les libertés fondamentales, le système éducatif),

  • et l'organisation et le fonctionnement de l’État français et de ses institutions.

Information sur la vie en France

La session d’information sur la vie en France (appelée "vivre en France") doit vous apporter des connaissances concernant :

  • les démarches de la vie quotidienne en France,

  • et l’accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement, mode de garde des enfants...).

Sa durée est comprise entre 1 et 6 heures, en fonction de vos besoins.

Apprentissage du français

Lors de l'entretien individuel à l' Ofii au cours duquel vous signez votre contrat,vous êtes soumis à un test de connaissance du français à l'écrit et à l'oral.

Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique vous est remise. Elle garantit votre maîtrise suffisante de la langue française.

Si, au contraire, vous n'atteignez pas le niveau prévu par le test, vous devrez recevoir une formation linguistique. Sa durée est modulée en fonction des résultats du test, sans pouvoir dépasser 400 heures.

Lorsque les cours sont achevés, vous devez passer un examen afin d’obtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de votre niveau en français. Il s'agit du diplôme initial de langue française (DILF).

Coût des formations

Les formations dispensées dans le cadre du CAI sont gratuites pour vous. Elles sont prises en charge par l’ Ofii .

Bilan de compétences professionnelles

si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, vous bénéficiez obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles.

Ce bilan vous permet de connaître et de valoriser vos qualifications, vos expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.

La durée du bilan est déterminée par l' Ofii , selon vos besoins (3 heures maximum).

À la suite de ce bilan, vous pouvez vous voir proposer par Pôle emploi des offres d'emploi ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi.

Vous en êtes toutefois dispensés si vous êtes âgé de plus de 55 ans.

Où s'adresser ?

Références

  • Ofii
    Office français de l'immigration et de l'intégration