Secteur privé : démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Mise à jour le 04.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié victime d'un accident du travail est tenu de déclarer son accident auprès de son employeur et de faire constater ses blessures par un médecin, afin de bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l'accident. L'employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié.

Salariés concernés

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident lié à son travail, il peut déclarer avoir été victime d'un accident du travail.

Démarches du salarié

Déclaration à l'employeur

Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer son employeur, dans la journée où l'accident se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures.

Si elle ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, cette information doit être adressée par lettre recommandée.

Examen médical

Le salarié doit faire constater son état par le médecin de son choix.

Le médecin établit, si nécessaire, un arrêt de travail initial sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes, les séquelles éventuelles et la durée des soins.

Il transmet les volets n°1 et 2 de l’arrêt à la CPAM dont dépend le salarié. Le salarié transmet le volet n°3 à son employeur.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit des certificats de prolongation.

Une fois la blessure guérie ou consolidée, le médecin établit un certificat médical final décrivant les séquelles éventuelles de l'accident.

Dès réception de ce certificat médical final, la CPAM fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Après la date de guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, la CPAM peut faire procéder par un médecin-conseil à des examens de contrôle de l'état de santé du salarié. Ces examens ont lieu tous les 3 mois pendant les 2 premières années, puis tous les ans.

Déclaration à la CPAM

L'employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dont relève le salarié, dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut y formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Si le salarié constate que l’employeur n’a pas accompli cette démarche, il peut déclarer lui-même son accident à sa CPAM dans les 2 ans.

Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur doit adresser à la CPAM, en même temps que la déclaration d'accident (ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur) une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières.

La CPAM informe par courrier le salarié de la réception de la déclaration d’accident.

Prise en charge à 100% des frais médicaux

L'employeur remet au salarié une feuille d'accident, qui lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à son accident du travail.

Le salarié doit présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, le salarié adresse cette feuille à sa CPAM qui lui en délivre, si nécessaire, une nouvelle.

Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Délai pour statuer

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si elle l'estime nécessaire, la CPAM procède :

  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et du salarié,

  • soit à une enquête auprès de l'employeur et du salarié (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié et l'employeur de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi soumettre le salarié à un examen médical par un médecin conseil.

Décision de la CPAM

La décision motivée de la CPAM est notifiée à la victime ou ses ayants droit, à l'employeur et au médecin traitant.

Cette décision précise au salarié les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu.

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.

Rechute

En cas de rechute, le salarié adresse la déclaration directement à la CPAM, qui instruit la déclaration de rechute dans les mêmes conditions que la déclaration d’accident initial.

Rechute

Après sa guérison ou la consolidation de sa blessure, le salarié peut voir son état de santé s’aggraver, on parle alors de rechute.

Dans ce cas, c’est au salarié lui-même de déclarer sa rechute à sa CPAM en transmettant un certificat médical.

La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

  • Consolidation
    En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus