Accident du travail : démarches à effectuer

Mise à jour le 04.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié.

Situation

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous pouvez déclarer avoir été victime d'un accident du travail.

Démarches auprès de l'employeur (et conséquences)

Notification de l'accident

Vous devez informer ou faire informer votre employeur de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures.

Si la notification ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Déclaration à la CPAM par l'employeur

L'employeur doit déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut y formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans.

Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur doit adresser à votre CPAM, en même temps que la déclaration d'accident (ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur) une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières.

La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.

Prise en charge à 100% des frais médicaux

L'employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Consultation d'un médecin

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

Celui-ci établit, si nécessaire, un arrêt de travail sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes, les séquelles éventuelles et la durée des soins.

Il transmet les volets n°1 et 2 de l’arrêt à votre CPAM . Vous devez transmettre le volet n°3 à votre employeur.

En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit des certificats de prolongation.

Une fois la blessure guérie ou consolidée , le médecin établit un certificat médical final décrivant les séquelles éventuelles de l'accident.

Dès réception de ce certificat médical final, la CPAM fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, la CPAM peut faire procéder par un médecin-conseil à des examens de contrôle de votre état de santé. Ces examens ont lieu tous les 3 mois pendant les 2 premières années, puis tous les ans.

Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Délai pour statuer

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :

  • soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

  • soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Décision de la CPAM

La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.

En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.

Rechute

Après guérison ou consolidation de sa blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.

La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

  • Consolidation
    En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus