Vos droits et démarches

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Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Mise à jour le 11.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en dehors des cas de délivrance automatique de ce titre.Vous devez soit justifier d'un motif exceptionnel ou humanitaire, soit avoir été victime ou témoin de certaines infractions. Vous devez déposer une demande en préfecture.

Étrangers concernés

Personnes justifiant de motifs exceptionnels ou de raisons humanitaires

Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :

  • de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité - par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique),

  • ou de raisons humanitaires.

Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France.

Toutefois, si vous êtes Algérien ou Tunisien, vous bénéficiez de règles plus favorables : dans cette situation (ou après 15 ans de séjour si vous avez été étudiant pendant cette période), vous pouvez recevoir automatiquement un titre d'un an.

Personnes victimes de certaines infractions

Vous êtes également concerné par la carte vie privée et familiale si vous êtes victime ou témoin :

  • de proxénétisme ,

  • ou de la traite des êtres humains.

Demande de carte

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des pièces à fournir vous est remise.

Examen de la demande

Admission pour motifs exceptionnels ou humanitaires

Il s'agit de régularisations au cas par cas.

Aucun visa n'est exigé.

Durant l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé de 4 mois, renouvelable une seule fois sauf exceptions).

Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.

Toutefois, si vous demandez votre admission au séjour en raison de plus de 10 ans de présence en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Par ailleurs, si le préfet vous refuse le séjour et que vous formez un recours hiérarchique contre ce refus, le ministre de l'intérieur peut saisir la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. Vous en êtes informé. Cette commission donne un avis sur votre dossier dans le mois suivant sa saisine. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est censé être défavorable.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'un an vous est délivrée.

À savoir : la carte de séjour "salarié " peut aussi être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Admission des victimes de certaines infractions

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée :

  • si vous portez plainte contre une personne que vous accusez d'avoir commis à votre encontre des faits de proxénétisme ou de traite des êtres humains,

  • ou que vous témoignez dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes faits.

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec les auteurs poursuivis.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec eux et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (vous autorisant à travailler) vous est remis. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être éloigné.

Si vous acceptez de porter plainte ou de témoigner, vous recevez par la suite une carte de séjour d'un an. Ce titre est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un accompagnement social, de l'allocation temporaire d'attente (Ata) et, si besoin, d'une protection policière et d'un hébergement sécurisé.

Droit au travail ouvert par la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous permet d'exercer la profession de votre choix (salariée ou non salariée).

Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titre de séjour Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Commission du titre de séjour

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.