Vos droits et démarches

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Délivrance exceptionnelle de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Mise à jour le 06.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non-européen, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en dehors des cas de délivrance automatique de ce titre. Vous devez justifier d'un motif exceptionnel ou humanitaire. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture.

Étrangers concernés

Vous pouvez demander votre admission exceptionnelle au séjour sous carte vie privée et familiale si vous justifiez :

  • de motifs exceptionnels (comme un talent particulier ou des services rendus à la collectivité - par exemple dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique),

  • ou de raisons humanitaires.

Vous pouvez notamment déposer une demande sur ce fondement si vous êtes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans en France. Toutefois dans cette situation, vous bénéficiez de règles plus favorables si vous êtes Algérien ou Tunisien : après 10 ans de séjour irrégulier en France ou 15 ans si vous avez été étudiant pendant toute cette période, vous pouvez recevoir automatiquement une carte d'un an.

À noter : vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Demande de carte

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des pièces à fournir vous est remise.

Examen de la demande

Il s'agit de régularisations au cas par cas.

Aucun visa n'est exigé.

Durant l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé de 4 mois ou 6 mois, renouvelable exceptionnellement pour 3 mois.

Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n'est pas un droit.

Toutefois, si vous demandez votre admission au séjour en raison de votre présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'un an vous est délivrée.

À savoir :  une carte de séjour travailleur temporaire ou salarié peut aussi vous être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Droit au travail ouvert par la carte

La carte de séjour vie privée et familiale vous permet automatiquement de travailler (travail salarié ou non-salarié).

Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titre de séjour Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Commission du titre de séjour

Commission instituée dans chaque département et composée d'un maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet.

Le président de la commission est nommé par le préfet.