Principe

Les demandeurs d’emploi, pour lesquels il est constaté que le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire B, constitue un frein à la reprise d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de Pôle emploi destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d'apprentissage du permis de conduire automobile (permis B).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide, les demandeurs d'emploi inscrits :

• en catégories 1, 2, 4 "formation", "CRP - convention de reclassement personnalisé", "CTP - contrat de transition professionnelle",

  • et bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation aux adultes handicapés - AAH, allocation temporaire d'attente - ATA),

  • ou non indemnisés par le régime d'assurance chômage, sauf s'ils sont bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi minimale.

• ou en catégorie 5 "contrats aidés".

Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du RSA, l’aide au permis de conduire relève de l'aide personnalisée de retour à l'emploi.   

Conditions d'attribution

Le demandeur d’emploi doit être âgé de plus de 18 ans.

L'obstacle à l’embauche, constitué par le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire B, doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de son suivi.

Cet obstacle peut, par exemple, être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

L'aide au permis de conduire B ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire.

Démarche

Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de son agence Pôle emploi au plus tard un mois après l’inscription en auto-école.

Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi.

Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence du demandeur d’emploi.

L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est fixé forfaitairement à 1.200 €

Elle est exonérée de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et n'est pas imposable sur le revenu.

Modalités de versement

L’aide est versée par Pôle emploi en 3 fois par virement :

• 400,00 €  sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de la formation au permis de conduire,

• 400,00 €   sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route,

• 400,00 €  sur présentation du document justifiant de l’obtention du permis de conduire ou de 2 participations à l’examen du permis de conduire.