Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?

Mise à jour le 30.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conjoint survivant bénéficie de droits sur le logement familial : il peut y rester gratuitement pendant 1 an et, sous certaines conditions, bénéficier d'un droit d'habitation à vie.

Maintien pendant un an

Durant l'année suivant le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale .

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

À noter : le partenaire de Pacs survivant bénéficie également de ce droit temporaire au logement.

Droit d'habitation permanent

Si le couple était propriétaire

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • le conjoint survivant occupait le logement à titre de résidence principale au moment du décès de son conjoint,

  • et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,

  • et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le conjoint survivant peut seulement bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier.

Toutefois, les époux sont en général cotitulaires du bail assurant leur logement ; dans ce cas, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son profit. Si d'autres héritiers le réclament également, c'est le juge qui tranche en fonction de l'intérêt de chacun.

Où s'adresser ?

Références

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2