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Transmission du droit au bail

Le conjoint survivant, cotitulaire avec le défunt du droit au bail du logement qui sert effectivement d'habitation aux 2 époux, dispose d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, sauf s'il y renonce expressément.

Le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec son époux dans le logement loué par ce dernier, peut bénéficier du transfert du contrat de location au décès de l'époux, en concurrence avec d'autres héritiers. C'est au juge de choisir l'attributaire en fonction des intérêts en présence.

Droit d'usage sur le mobilier

Le conjoint survivant qui, à l'époque du décès occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale, bénéficie d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Droit de jouissance temporaire

Lorsque le logement appartenait aux 2 époux, le conjoint survivant non divorcé a de plein droit la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier, compris dans la succession.

Ce droit de jouissance ne peut s'exercer que si le conjoint survivant occupait effectivement au moment du décès de son conjoint, à titre d'habitation principale, le logement qui appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession (ce qui exclut le logement en indivision avec des personnes étrangères à la succession).

Le conjoint survivant n'aura pas à indemniser la succession au titre de l'occupation d'un bien indivis.

Le logement doit être un bien propre ou personnel du défunt.

Ce droit est limité à un an.

Droit préférentiel

Lors du partage, le conjoint survivant qui occupait le logement au moment du décès du défunt, peut demander l'attribution préférentielle de ce logement qui lui sert effectivement d'habitation et du mobilier le garnissant.

Le demandeur doit avoir des droits indivis en nue-propriété ou en pleine propriété sur le logement.

Le conjoint peut exiger de ses copartageants des délais pour le paiement de la moitié de la soulte éventuellement due. Ce délai ne peut excéder 10 ans.

En cas de désaccord entre les parties, c'est le juge, du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui doit être saisi pour accorder ou refuser ce droit préférentiel aux héritiers.

Néanmoins, lorsque le conjoint survivant en fait la demande, le juge doit la lui accorder de droit.

Droit d'usage et d'habitation sur le logement

Le conjoint survivant peut manifester sa volonté de bénéficier, sur le logement, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, compris dans la succession, sous certaines conditions.

Le conjoint survivant peut en bénéficier de droit :

• s'il occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, à titre d'habitation principale, ce logement,

• et si ce logement appartenait aux deux époux ou dépendait totalement de la succession.

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ses droits d'habitation et d'usage  dans un délai d'un an à compter du décès de son conjoint.

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

Dans ce cas :

• si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants,

• si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

le conjoint survivant peut demander que son droit d'usufruit soit converti en rente viagère ou en capital.

Conditions pour louer le logement

Lorsque le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole.

Il pourra ainsi dégager des ressources nécessaires qui seront affectées au nouvel hébergement.