Vos droits et démarches

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Perte du permis de conduire

Mise à jour le 30.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte et, en même temps, une demande de renouvellement.

Démarche

Où faire la démarche ?

La demande doit être effectuée :

même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Qui doit faire la demande ?

Vous devez vous présenter personnellement au guichet pour déposer le dossier.

Il n'est plus possible d'effectuer cette démarche par courrier ou par procuration.

À noter : s'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présente et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa 14882*01.

Cas particulier de la démarche dans un pays européen

Si vous avez perdu votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage professionnel ou familial) dans un autre pays de l' EEE , vous devez vous adresser à la police locale.

De retour en France, vous devez demander un récépissé et un duplicata de votre permis.

Si vous perdez votre permis français dans le pays européen où vous êtes installé, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

L'État français n'est plus compétent.

Cas particulier de la démarche dans un pays non européen

En cas de perte de votre permis français lors d'un voyage dans un pays non européen, il faut vous rendre d'abord auprès des autorités de police pour obtenir un document attestant de la perte du permis.

Ce document ne vous autorise pas à conduire.

De retour en France, il faut vous rendre à la préfecture ou la sous-préfecture pour effectuer la démarche et obtenir un récépissé.

Si vous êtes français et vivez dans un pays avec lequel la France échange les permis, la déclaration de perte permet d'obtenir de la préfecture ayant délivré le permis un relevé d'information restreint. Ce document permettra éventuellement aux autorités locales de vous délivrer un permis local. Vous devez donc contacter la préfecture qui vous a délivré votre permis de conduire pour savoir comment obtenir ce relevé d'information restreint.

Dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis, seule l'obtention d'un permis local permet de conduire.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n° 14948*01 (qui doit être imprimé en couleur) complétés et signés,

  • pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • si vous êtes étranger, un justificatif de résidence en France (titre de séjour ou carte de résident en cours de validité) : original + 1 photocopie,

  • justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (une photo est à coller sur chaque formulaire cerfa),

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, si elle est due.

À savoir : certaines préfectures et sous-préfectures fournissent des imprimés de déclaration de perte du permis de conduire (se renseigner au préalable, notamment sur leur site internet).

Obtention du nouveau permis

Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile dans un délai variable selon les préfectures.

Dans l'attente de votre nouveau permis, vous pouvez conduire, en France uniquement, avec le récépissé que vous a délivré la préfecture et qui est valable 2 mois.

Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Coût

25 € en timbre fiscal + la taxe régionale dans les départements où elle est due.

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

    • Europe Direct Pour toute information

      Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

      Par téléphone :

      • 00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne (appel gratuit)

      • +32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h

      Par messagerie : Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

      Par dialogue en ligne : Accès au service d'assistance en ligne d'Europe Direct

  • Mairie Pour faire la demande de renouvellement si la mairie est chargée de cette démarche Service-public.fr

  • Préfecture Pour faire la déclaration de perte et la demande de renouvellement (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la déclaration de perte et la demande de renouvellement (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

  • EEE
    Espace économique européen

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède