Personne sans domicile stable : demande de domiciliation

Mise à jour le 06.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande de domiciliation doit être adressée à un centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département.

Centre communal d'action sociale

Les coordonnées des CCAS sont disponibles auprès des mairies.

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Organismes agréés

La liste des organismes agréés dans le département est disponible auprès des mairies. Il peut s'agir notamment :

  • des associations à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion (par exemple, l'Amicale du nid) ou pour l'accès aux soins (par exemple, Médecins du monde),

  • des établissements ou services assurant l'accueil (avec ou sans hébergement), notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté, ou en situation de détresse (par exemple, les centres d'hébergement d'urgence de l'Armée du salut, les lieux d'accueils pour les jeunes errants, les foyers d'accueil pour les femmes battues).  

À noter :  l'agrément peut déterminer un nombre limite au-delà duquel cet organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections de domicile et/ou peut réduire ce champ d'activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

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Entretien

Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement adressée à un organisme est suivie d'un entretien avec l'intéressé, au cours duquel il reçoit une information sur ses droits et les obligations à respecter dans le cadre de la domiciliation. À cette occasion, l'interlocuteur prend soin de vérifier si le demandeur n'est pas déjà domicilié à un autre endroit.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Pour obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un organisme agréé

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Références

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