Peut-on vendre un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Mise à jour le 12.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cela n'est plus possible depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009.

La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique (pour les véhicules qui y sont soumis).

Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.

Vous pouvez cependant conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler dans le cas où vous souhaitez récupérer ou céder certains éléments ou le transformer. Vous pouvez, dans ce cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez le remettre à un démolisseur ou broyeur agrée ou à un centre de regroupement. Mais attention, pour être accepté par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :

  • d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

  • de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

  • d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.

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