Navigation interne
Vos droits et démarches
- Risques liés à l'habitat
- Comment faire si...
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Publicité
Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
Mise à jour le 07.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La liste des professionnels certifiés et leurs coordonnées est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que sur le site internet du comité français d'accréditation (COFRAC).
Cette certification est délivrée diagnostic par diagnostic, pour une durée de 5 ans. Il est important de vérifier que le professionnel choisi est bien certifié pour chacun des diagnostics à effectuer.
Ces professionnels sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir leurs interventions et doivent satisfaire à des critères d'impartialité et d'indépendance envers leurs clients, propriétaires ou mandataires. Le professionnel choisi doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Le client est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser.
Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
-
Liste des professionnels certifiés Comité français d'accréditation (COFRAC)
Compléments
Pour en savoir plus
- Liste des professionnels certifiés Ministère en charge du logement
Ecouter
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
mon.vie-publique.fr