Médiateur pénal

Mise à jour le 02.11.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rôle

Le médiateur pénal est une personne ou une association habilitée, mandatée par le procureur de la République pour faciliter le règlement amiable d'une infraction pénale. Il intervient de façon neutre et objective.

Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi.

Il définit également les modalités de réparation envers la victime.

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Conditions d'habilitation

Le méditeur pénal doit :

  • si il exerce une activité professionnelle en lien avec la justice ou est élu, intervenir en dehors du ressort de la cour d'appel dans laquelle il agit,

  • n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,

  • présenter des garanties de compétences, d'indépendance et d'impartialité,

  • ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au 3ème degré : neveu, oncle...).

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Désignation

La personne qui souhaite exercer les missions de médiateur pénal doit présenter une demande d'habilitation au procureur du tribunal dans lequel il souhaite intervenir.

Si le procureur estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité, il habilite le demandeur pour une durée d'1 an.

A l'issue de cette année probatoire, il peut décider de maintenir l'habilitation, renouvelable tous les 5 ans.

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Où s'adresser ?

  • Tribunal d'instance (TI)

  • Tribunal de grande instance (TGI)

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