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Principe

Les personnes exposées au risque d'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur vie professionnelle ou personnelle bénéficient, en cas de maladie professionnelle ou non professionnelle liée à l'amiante, d'une indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Objet du Fiva

Le Fiva a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices économiques (perte de revenus, frais liés à l'emploi d'une tierce personne, à l'aménagement du logement, ...) et personnels (incapacité fonctionnelle, préjudices moral, physique, d'agrément, esthétique) qu'elles ont subis.

Bénéficiaires du Fiva

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices par le Fiva :

• les personnes exposées à l'amiante dans le cadre de leur travail et dont la maladie a été reconnue d'origine professionnelle par un organisme de sécurité sociale (notamment les salariés de droit privé, les agents non titulaires de la fonction publique et les fonctionnaires) ainsi que leurs ayants droits,

• les personnes ayant subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante, dans le cadre professionnel ou non professionnel, ainsi que leurs ayants droits.

Formalités

Le demandeur formule sa demande d'indemnisation auprès du Fiva au moyen d'un formulaire.  

Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle, il doit aussi remplir un questionnaire concernant l'exposition à l'amiante.

En outre :

• lorsque le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu par un organisme de Sécurité sociale, il doit joindre la copie de la décision de cet organisme,

• lorsque le caractère professionnel de la maladie n'a pas été reconnu mais que la maladie figure sur la liste des maladies spécifiques dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante, il doit joindre un certificat médical établi par un pneumologue ou un cancérologue attestant la maladie,

• lorsque le caractère professionnel de la maladie n'a pas été reconnu et que la maladie ne figure pas sur la liste des maladies spécifiques à l'amiante, il doit joindre un certificat médical attestant la maladie et tout document permettant d'établir la réalité de son exposition à l'amiante dans le cadre professionnel ou environnemental.

Délai pour faire une demande d'indemnisation

Les demandes d'indemnisation auprès du Fiva doivent être faites dans les 10 ans suivant la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Toutefois, pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie reconnue liée à l'amiante, ce délai ne court qu'à compter de la date du 1er certificat médical constatant cette aggravation.

Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, il ne court qu'à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.

Les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont considérés comme l'ayant été à cette même date.

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, les personnes dont la demande d'indemnisation a été rejetée au motif que leurs droits étaient prescrits peuvent faire une nouvelle demande d'indemnisation, à condition qu'ils abandonnent les éventuels recours contentieux qu'ils avaient engagés.

Offre d'indemnisation du Fiva

Dans les 6 mois suivant la réception de la demande d'indemnisation, le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande d'indemnisation doit être considérée comme rejetée.

L'offre précise l'évaluation retenue pour chaque catégorie de préjudice.

Le demandeur fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il l'accepte, le Fiva lui verse la somme correspondante dans les 2 mois qui suivent.

La victime qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus poursuivre les actions en justice qu'elle avait engagées, ni en introduire de nouvelles pour demander réparation des préjudices indemnisés par le Fiva.

Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le Fiva en fait part au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui en indiquant les motifs.

L'indemnisation proposée par le FIVA vient en complément des sommes que la victime a éventuellement déjà reçus de la CPAM ou s'y substitue lorsque l'intéressé n'a encore perçu aucune indemnité.

Ainsi, par exemple, au titre de la réparation de l'incapacité fonctionnelle, le Fiva peut attribuer une rente dont le montant dépend du taux d'incapacité retenu par le fonds. La rente attribuée par le Fiva et la rente attribuée par la Sécurité sociale ne se cumulent pas. Si la rente Sécurité sociale est inférieure à la rente Fiva, celui-ci la complète en versant la différence. Si la rente sécurité sociale est supérieure à la rente Fiva, il ne verse rien.

Recours

La victime peut contester devant la cour d'appel de son domicile :

• le rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse dans le délai imparti) de sa demande d'indemnisation par le Fiva,

• l'offre d'indemnisation formulée par le fonds.

Ce recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision.