Requête conjointe devant une juridiction civile

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage).

Dépôt de la requête

Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance.

La requête est une simple lettre, déposée au greffe du tribunal, avant la fin du délai de prescription applicable.

Elle doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,

  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,

  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties.

Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.

Le juge est invité à trancher le litige en "amiable compositeur", c'est-à-dire en équité.

Coût

Gratuit

Délais pour entamer une action

Le délai de prescription est en principe de 5 ans.

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :

  • 2 ans en matière de crédit à la consommation

  • 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.

Où s'adresser ?

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

Références