Principe

Les parties peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe.

Exemple : en cas d'héritage, il y a eu accord entre les cohéritiers sur la plupart des biens, mais ils décident de s'en remettre au juge pour l'attribution de certains biens dont le partage est difficile.

Faire le demande

Les parties doivent déterminer devant quel tribunal déposer leur requête, en fonction du montant et de la nature du différend : le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance .

La requête, déposée au greffe du tribunal, doit contenir :

• les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,

• la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,

• une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par les parties.

Le juge est invité à trancher le litige en "amiable compositeur", c'est-à-dire en équité.

Délais pour entamer une action

Le délai de prescription est en principe de 5 ans .

Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :

• 2 ans en matière de crédit à la consommation

• 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.