Aide au recouvrement des dommages-intérêts

Mise à jour le 24.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour obtenir une aide au recouvrement.

Bénéficiaires

Le bénéfice du Sarvi est soumis aux conditions suivantes :

  • la victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,

  • la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi),

  • la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive .

Demande

Dossier à remplir

Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser un dossier au Fonds de garantie - Sarvi.

Ce dossier comprend le formulaire de demande d'aide au recouvrement et les pièces justificatives à fournir (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Délai

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

À savoir : en cas de rejet d'une demande d'indemnisation par la Civi, le délai est d'1 an à compter de la date de notification de ce rejet.

Montant

Montant versé par le Sarvi

Le Sarvi verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes : 

Niveau de la condamnation

Somme versée par la Sarvi

Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €

100% de la somme due

Condamnation supérieure à 1 000 €

30% de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 €


Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).

Sommes récupérées auprès de la personne condamnée

Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • 08 Victimes Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

      Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

      Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
      +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
      Coût d'un appel local depuis un poste fixe
      Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

  • Jugement définitif
    Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.

Pour en savoir plus