Rupture du contrat de travail du salarié à domicile

Mise à jour le 01.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture du contrat de travail d'un salarié employé à domicile peut intervenir durant ou à l'expiration de la période d'essai, par démission du salarié, à l'initiative du particulier employeur ou suite au décès du particulier employeur. Dans certains cas, le salarié à droit aux indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement.

Rupture du contrat pendant la période d'essai

Au cours ou à la fin de la période d'essai, le particulier employeur ou le salarié peut rompre le contrat.

Démission du salarié

Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.

Rupture du contrat par le particulier employeur

Principe

Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :

  • Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,

  • Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

    L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

    À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.

  • Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.

    Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.

Préavis

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Absences pour recherche d'emploi

Durant la période de préavis, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire, à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi :

  • 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur,

  • 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur.

À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi, sur présentation du justificatif de son nouvel emploi, s’il a effectué au moins 2 semaines de préavis.

Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.

Rupture conventionnelle

Les 2 parties peuvent décider d'un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

Préavis

Durée

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié en continu chez le même employeur.

Ancienneté

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

2 semaines

1 mois

2 ans et plus

1 mois

2 mois


Inexécution du préavis

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Indemnité de licenciement

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

À noter : le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modes de calcul différents de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.

Indemnité de congés payés

Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.

Documents à remettre au salarié

L'employeur doit délivrer au salarié :

  • un reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,

  • un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,

Il doit aussi remplir une attestation employeur Pôle emploi, soit directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi, soit après en avoir commandé un exemplaire papier.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

      Pour s'informer :

      • en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu pour rémunérer un service à la personne

      • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

      Par téléphone : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)
      Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi

      Par télécopie : 04 77 43 23 51

      Par courrier : Centre national du Chèque emploi service universel
      63, rue de la Montat
      42 961 Saint-Étienne cedex 9

  • Jour franc
    Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.
  • Jour ouvrable
    Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Pour en savoir plus

Sites internet publics