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Chambre d'hôte
Mise à jour le 26.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La personne, qui propose une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit respecter certaines conditions de location. Elle doit aussi déclarer la location en mairie.
Conditions de location
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner.
L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC.
Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
La location est assortie, au minimum, du linge de maison.
À savoir : il n'y pas encore de classement officiel par l'État des chambres d'hôtes, contrairement à ce qui se pratique pour les hôtels , campings et meublés de tourisme .
Obligation de déclaration
Toute personne, qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, doit en faire la déclaration préalable à la mairie de son lieu d’habitation.
Elle peut utiliser le formulaire cerfa n°13566*02 .
La déclaration précise :
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l'identité de l'habitant,
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l'identification du domicile de l'habitant,
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le nombre de chambres mises en location,
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le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
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la ou les périodes de location prévues.
La déclaration peut :
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être déposée en mairie,
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ou bien être adressée par courriel ou par lettre recommandée.
Elle fait l'objet d'un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Attention : le non respect de cette obligation de déclaration est punie d'une contravention de 3ème classe.
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Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte
Formulaire - Cerfa n°13566*02
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Mairie Pour consulter la liste des chambres d'hôtes
