Saisie conservatoire

Mise à jour le 15.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

Conditions

Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

Démarches du créancier

Recours direct à l'huissier de justice

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire, s'il possède l'un des titres suivants :

  • titre exécutoire ,

  • décision de justice non encore exécutoire,

  • lettre de change acceptée,

  • billet à ordre,

  • chèque ou loyer impayé.

À savoir : les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

Recours préalable au juge

Si le créancier ne dispose pas d'un des titres lui permettant de s'adresser directement à un huissier de justice, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

Le juge doit être saisi par requête . Celle-ci doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du débiteur.

Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.

Opération de saisie

Biens concernés

Sauf biens insaisissables, la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur.

Les biens saisis peuvent être détenus par le débiteur ou par un tiers (clients du débiteur, banque...).

Attention : un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Obligations du créancier

Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.

La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.

Si la saisie est pratiquée auprès d'un tiers (banque, personne détenteur des biens saisis...), le créancier lui envoie l'assignation en paiement dans les 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.

Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.

Contestation du débiteur

Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Fin de la procédure

Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente.

Où s'adresser ?

  • Requête
    Écrit permettant de saisir une juridiction
  • Mainlevée
    Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.
  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation