Saisie conservatoire

Mise à jour le 01.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

Conditions

Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier  doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance justifiée. Elle peut être justifiée, par exemple, en cas de silence du débiteur après demande de remboursement d'une dette.

Recours à la saisie conservatoire

Recours direct à l'huissier de justice

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire s'il possède l'un des titres suivants :

  • titre exécutoire,  

  • décision de justice non encore exécutoire,

  • lettre de change acceptée,

  • billet à ordre,

  • chèque ou loyer impayé.

Recours préalable au juge de l'exécution

Si le créancier ne dispose pas d'un des titres ci-dessus, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

Le juge doit être saisi par requête. Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Le créancier s'adresse au tribunal du domicile du débiteur.

Si le juge de l'exécution accède à cette demande, le créancier dispose de 3 mois pour l'exécuter, en s'adressant alors à l'huissier de justice.

Opération de saisie

Biens concernés

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens meubles corporels (voitures, chaises, livres...) ou incorporels (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale...) appartenant au débiteur.

La saisie peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers (clients du débiteur, banque...)

Il existe cependant des biens insaisissables.   

Obligations du créancier

Le créancier doit procéder à la saisie conservatoire dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance.

La saisie conservatoire peut être effectuée en l'absence d'un titre exécutoire. Dans ce cas, le créancier doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.

Le créancier envoie l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens) sous 8 jours suivant l'autorisation du juge de l'exécution.

Le créancier doit indiquer à l'huissier les biens qui ont déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.

Contestation du débiteur

Le débiteur peut demander au juge ayant autorisé la mesure conservatoire sa suppression, s'il estime qu'elle est abusive ou non valide.

Si la saisie est fondée sur un titre exécutoire, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution de son domicile.

Fin de la procédure

Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente.  

Où s'adresser ?

  • Requête
    Écrit permettant de saisir une juridiction
  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation