Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Mise à jour le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

Bénéficiaires

Situation du bénéficiaire

Peuvent prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique, s'ils préparent un ou plusieurs concours de la fonction publique :

  • les étudiants, notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale (Ipag) et les centres de préparation à l'administration (Cpag) ou ceux qui s'engagent à suivre une préparation organisée par des écoles du service public ou des employeurs publics,

  • les personnes sans emploi,

  • les élèves des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public.

Condition de diplôme

Les étudiants et personnes sans emploi doivent être :

  • titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum baccalauréat)

  • ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d'allocation.

Conditions d'attribution

Les allocations sont attribuées en fonction :

  • des revenus perçus par les candidats ou leur famille au cours de l'année 2012 (ces revenus ne doivent pas dépasser 33 100 € )

  • et des résultats de leurs études antérieures.

Demande et décision d'attribution

Les demandes doivent être adressées ou déposées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur.

Le dossier est téléchargeable sur internet et doit être complété des pièces justificatives.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 24 septembre 2013.

Les allocations sont attribuées par les préfets dans le cadre d'un contingent régional annuel.

Versement

L'allocation est accordée pour une durée maximale d'un an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, compte-tenu des résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

Le montant de l'allocation est fixé à 2 000 € pour l'année 2013-2014.

Elle est versée en 2 fois : 1 000 € en septembre 2013 et 1 000 € en février 2014.

Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.

Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires d'une allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.

À défaut, ils doivent rembourser les sommes perçues.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour connaître le lieu de dépôt de la demande d'allocation Ministère en charge de l'intérieur

Pour en savoir plus