Saisie sur compte bancaire : situation du créancier

Mise à jour le 24.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'on vous doit de l'argent, vous pouvez demander le paiement de la somme due par le biais d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur. Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

Conditions

La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.

Montant des sommes saisies

Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.

Durant les 15 jours qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.

Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable, qui reste à la disposition du débiteur.

Les sommes attribuées ne peuvent être remises en cause par d'autres saisies.

Paiement de la somme saisie

En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.    

En cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

Où s'adresser ?

  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)