Saisie du véhicule

Mise à jour le 28.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur. La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration ou immobilisation.

Conditions

Le créancier doit posséder un titre exécutoire autorisant la saisie.

La saisie est effectuée par un huissier de justice.

Véhicules concernés

La saisie peut concerner tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.) appartenant au débiteur .

Saisie par déclaration

Procédure

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes : 

  • nom et adresse du débiteur,

  • numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,

  • référence au titre exécutoire autorisant la saisie,

  • décompte des sommes réclamées.

Si le créancier n'a pas été réglé par le débiteur, une nouvelle déclaration doit être adressée 2 ans au plus tard à compter de la première signification. Au-delà de ce délai, la déclaration initiale n'est plus valable.

Conséquences de la saisie

À compter de la signification à la préfecture de la déclaration valant saisie, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule avant d'avoir réglé sa dette.

En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.

Le débiteur peut cependant continuer à utiliser le véhicule saisi.

Recours

Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Saisie par immobilisation

Procédure

La saisie du véhicule peut également être effectuée par immobilisation (à l'aide d'un sabot, en général).

Le véhicule peut être immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.

Dans les autres cas (paiement d'une somme d'argent, par exemple), l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Le jour même de la saisie, l'huissier doit en informer le débiteur par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

L'huissier délivre un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours. Il lui indique qu'il peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'1 mois, avec l'accord du créancier. Passé ce délai, le véhicule sera vendu aux enchères.

Recours

Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Où s'adresser ?

  • Commandement de payer
    Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)
  • Mainlevée
    Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.
  • Titre exécutoire
    Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
  • Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.