Vos droits et démarches

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Véhicule retiré de la circulation

Mise à jour le 21.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).

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Conditions et délai

Le propriétaire d'un véhicule dispose d'1 mois, à compter de la date de retrait du véhicule, pour effectuer la déclaration en préfecture.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

À savoir : auparavant, la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation du certificat d'immatriculation. Dorénavant, la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.

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Demandeur

  • le propriétaire,

  • une personne à laquelle le propriétaire a donné procuration  pour effectuer les démarches.

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Pièces à fournir

Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :

  • le formulaire Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule

  • et le certificat d'immatriculation concerné.

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Lieu de la déclaration

Il convient de s'adresser :

  • dans une préfecture de son choix,

  • à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police.

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Remise en circulation du véhicule

Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police).

Doivent être notamment joints à la demande :

  • le formulaire Cerfa n°13750*02 de demande d'immatriculation,

  • la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,

  • lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE ou DREAL.

La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour accomplir la démarche

  • Sous-préfecture Pour accomplir la démarche ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

    • Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris Pour accomplir la démarche si l'usager l'effectue à Paris

      Par courrier : DPG - Service des cartes grises
      Cellule des cartes grises par correspondance
      9, boulevard du Palais
      75195 Paris Cedex 04

      Par téléphone : +33 1 58 80 80 80

      Sur place : Place Louis Lépine
      75004 Paris
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)
      Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h

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