Véhicule retiré de la circulation

Mise à jour le 14.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut faire suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation ou non autorisée à circuler sur les voies publiques.

Conditions du retrait de circulation

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

Vous disposez d'un mois à compter de la date de retrait du véhicule pour effectuer la déclaration à la préfecture.

Si vous demandez le retrait après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom.

Par exemple, vous n'avez pas besoin d'immatriculer un véhicule à votre nom si vous achetez un utilitaire pour le transformer en véhicule particulier ou un véhicule de collection que vous souhaitez restaurer. Vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectuer les transformations.

À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.

Démarche

Quels documents sont nécessaires ?

Les documents à fournir sont 

  • le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule

  • et le certificat d'immatriculation concerné.

Où effectuer la démarche ?

Vous pouvez :

Coût

Gratuit

Sanctions

Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 €.

Remise en circulation du véhicule

Si vous souhaitez remettre votre véhicule en circulation, vous devez fournir :

  • le formulaire de demande d'immatriculation cerfa n°13750*03,

  • la preuve du contrôle technique (s'il ne fait pas partie de ceux bénéficiant d'une dispense), lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire de votre part,

  • un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.

Vous devez déposer votre dossier :

La suspension de l'interdiction de circuler sera alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré selon la procédure habituelle.

Dans l'attente de ce nouveau certificat, vous pourrez circuler pendant un mois avec un certificat provisoire d'immatriculation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégorie

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive