Vos droits et démarches

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Véhicule retiré de la circulation

Mise à jour le 21.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ou à une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation ou non autorisés à circuler sur les voies publiques.

Conditions et délai

Le propriétaire d'un véhicule dispose d'1 mois à compter de la date de retrait du véhicule pour effectuer la déclaration en préfecture.

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

À savoir :  auparavant, la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation du certificat d'immatriculation. Dorénavant, la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.

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Demandeur

  • Le propriétaire,

  • ou une personne à laquelle le propriétaire a donné procuration  pour effectuer les démarches.

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Pièces à fournir

Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :

  • le formulaire cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule

  • et le certificat d'immatriculation concerné.

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Lieu de la déclaration

Il convient de s'adresser :

  • dans une préfecture de son choix,

  • à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police.

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Remise en circulation du véhicule

Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police).

Doivent être notamment joints à la demande :

  • le formulaire cerfa n°13750*02 de demande d'immatriculation,

  • la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,

  • lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule , un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal, ex-Drire).

La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ex-Drire, ex-Diren et ex-DRE Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris)

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises Pour faire la démarche à Paris

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