Heures supplémentaires : exonérations fiscales et réductions de cotisations sociales

Mise à jour le 25.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu et bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

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Bénéficiaires

L'ensemble des salariés du secteur privé qui effectue des heures supplémentaires est concerné par ces mesures, qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel.

Le dispositif concerne également, mais selon des modalités spécifiques :

  • les salariés qui ne sont pas soumis au régime classique concernant les heures supplémentaires (salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, travailleurs à domicile, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, marins de la marine marchande et de la pêche, etc),

  • les salariés rémunérés par des particuliers employeurs,

  • les assistant(e)s maternel(le)s,

  • les agents publics titulaires et non titulaires.

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Exonération de l'impôt sur le revenu

L'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu.

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Réduction de cotisations sociales

Rémunérations concernées

L'intégralité de la rémunération des heures supplémentaires est prise en compte pour déterminer les exonérations de cotisations sociales.

Calcul de la réduction

Le montant de la réduction de cotisations sociales est calculé en appliquant un taux de réduction au montant de la rémunération des heures supplémentaires.

Ce taux de réduction est égal au montant des cotisations et contributions salariales dues divisé par la rémunération totale du salarié, dans la limite de 21,5 %.

Les cotisations et contributions salariales prises en compte sont les suivantes :

  • cotisations maladie-maternité, invalidité, décès,

  • cotisations vieillesse,

  • CSG/CRDS,

  • cotisations de retraite complémentaire,

  • cotisations chômage.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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