Échanger un permis de conduire d'un autre pays européen

Mise à jour le 03.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personne qui possède un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) peut demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Échange obligatoire

L'échange du permis de conduire européen est obligatoire lorsque son détenteur commet en France une infraction au code de la route, entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Échange facultatif

Sauf si l'usager commet en France une infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points, la demande d'échange est facultative.

La personne qui demande l'échange de son permis doit remplir les conditions suivantes :

Démarches

Lieu de dépôt de la demande

Suivant son département, il faut s'adresser :

Avant de se déplacer, se renseigner en préfecture ou consulter son site internet. Certaines préfectures ou sous-préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne, à présenter obligatoirement avec la demande. D'autres préfectures encore proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • 2 photocopies couleur recto-verso du permis de conduire à échanger (et, si nécessaire, sa traduction officielle)

  • 1 attestation récente des droits à conduire du demandeur établie par l'État de délivrance du permis mentionnant l'origine, l'étendue et la validité des droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle (se renseigner au préalable, l'obtention de ce document peut prendre plusieurs semaines)

  • 1 photocopie recto-verso :

    • de sa carte nationale d'identité ou de son passeport (uniquement la page mentionnant l'état civil) pour le demandeur français ou européen

    • de son titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur son passeport pour le demandeur non européen

  • 1 justificatif de la résidence du demandeur en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...)

  • 1 photocopie d'un justificatif de domicile

  • 2 photos (certaines préfectures en demandent 3 ou 4)

  • pour le demandeur étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pendant au moins 6 mois

Le demandeur peut aussi devoir produire :

  • une enveloppe affranchie libellée à ses nom et adresse (certaines préfectures le demandent),

  • des pièces complémentaires pour l'examen de son dossier (catégories dites lourdes du permis...).

Attention : si la démarche a lieu au guichet, les originaux des documents doivent être présentés en plus des photocopies.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Attention : si votre demande d'échange fait suite à la perte ou au vol de votre permis de conduire européen, vous devez également fournir un timbre fiscal de 25 €.

Délivrance du permis

Conditions de remise

Lors de la remise du permis français, le permis d'origine est retiré au demandeur et renvoyé aux autorités du pays européen qui l'ont délivré.

La remise s'effectue par la préfecture ou la sous-préfecture qui a reçu la demande d'échange au guichet ou par courrier, selon la procédure suivie dans le département.

Délai de délivrance

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute sur l'authenticité du permis à échanger

En cas de doute motivé sur l'authenticité du permis à échanger, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Caractéristiques du permis

Le permis français qui est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. Depuis le 19 janvier 2013, la date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À compter de cette date de délivrance, le permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

À savoir : la personne qui a reçu un permis français entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, a bénéficié d'un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, son titulaire n'a pas à procéder à son remplacement tant que sa préfecture ne le sollicite pas en ce sens.

Refus d'échange

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande d'échange est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité du permis de conduire).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

  • Résidence normale (permis de conduire)
    Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par an, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

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