Échanger un permis de conduire d'un autre pays européen

Mise à jour le 09.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personne qui possède un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) peut demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. La demande d'échange est facultative. Ce n'est pas une obligation, sauf en cas d'infraction routière entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Conditions pour l'échange

La personne qui veut demander l'échange doit :

Par ailleurs, son permis européen ne doit pas avoir été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors EEE, avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis. En l'absence d'une telle pratique, le permis n'est pas échangeable et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence de la personne en France. Le titulaire d'un tel permis, qui veut continuer à conduire en France, doit se présenter à l'examen du permis de conduire français.

Échange obligatoire en cas d'infraction routière

L'échange du permis de conduire européen devient obligatoire lorsque son détenteur commet en France une infraction au code de la route, entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points. 

Démarches

Lieu de dépôt de la demande

Pour échanger son permis de conduire, il faut s'adresser suivant son département :

  • à la préfecture de son domicile,

  • ou à la sous-préfecture de son domicile,

  • et, à Paris, à la préfecture de police.

Se renseigner au préalable car, dans certains départements, les sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes d'échange.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir pouvant varier en fonction de la situation du demandeur, il faut prendre contact avec sa préfecture ou consulter son site internet avant de se déplacer.

Dans tous les cas, les pièces suivantes sont demandées :

  • le formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé,

  • le formulaire 06 cerfa n°14948*01 complété, daté et signé (ce formulaire doit être obligatoirement imprimé en couleur. Il est indispensable pour l'édition du nouveau permis de conduire au format carte de crédit),

  • 2 photocopies recto-verso du permis de conduire à échanger (certaines préfectures exigeant la traduction officielle des permis rédigés en langue étrangère, se renseigner au préalable),

  • 2 photocopies recto-verso :

    • de sa carte nationale d'identité ou de son passeport pour le demandeur français ou européen,

    • de son titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur son passeport pour le demandeur non européen,

  • un justificatif de la résidence du demandeur en France depuis au moins 6 mois,

  • 2 photocopies d'un justificatif de domicile (ce justificatif permet à la préfecture ou à la sous-préfecture de s'assurer de sa compétence),

  • 2 photos (certaines préfectures en demandent 4),

  • pour le demandeur étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pendant au moins 6 mois.

Lors du dépôt du dossier, les originaux des documents doivent être présentés en plus des photocopies.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté.

Délivrance du permis

Conditions de remise

Lors de la remise du permis français, le permis d'origine est retiré au demandeur et renvoyé aux autorités du pays européen qui l'ont délivré.

La remise s'effectue dans la préfecture ou la sous-préfecture du domicile auprès de laquelle la demande d'échange a été déposée.

Délai de délivrance

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures. Il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

Ainsi, en cas de doute motivé sur l'authenticité du permis à échanger, la procédure peut durer plus de 6 mois. Dans cette hypothèse, le préfet peut saisir les autorités de délivrance du permis, qui ont 6 mois pour répondre. Dans l'attente, le demandeur reçoit, contre remise de son permis, une attestation l'autorisant à conduire. En l'absence de réponse dans les 6 mois, le permis reste valable en France mais l'échange lui ne peut avoir lieu.

Caractéristiques du permis

Le permis français qui est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. Depuis le 19 janvier 2013, la date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À compter de cette date de délivrance, le permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

À noter : la personne qui a reçu un permis français entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, a bénéficié d'un permis transitoire de modèle F9. Elle sera individuellement informée par courrier, le moment venu, des modalités d'échange de ce permis transitoire contre le nouveau permis sécurisé au format d'une carte de crédit.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

  • Résidence normale (permis de conduire)
    Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par an, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

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