Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Mise à jour le 04.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous tombez malade et que votre maladie semble être liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez alors faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Au terme de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision.

Situation

Si vous êtes en arrêt de travail pour une affection liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue comme une maladie professionnelle. Dans l'attente, vous bénéficiez des dispositions prévues en matière d'arrêt maladie.

Démarches

Déclaration à la CPAM

Pour faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie, vous devez la déclarer auprès de votre CPAM au moyen du formulaire cerfa n° 60-3950. Votre CPAM se charge ensuite d'instruire votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5ème.

Vous devez joindre à ce formulaire :

  • les 2 premiers volets du certificat médical établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1ère constatation médicale (vous conservez le 3ème volet),

  • l’attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM).

Délai

Vous devez déclarer votre maladie professionnelle à la CPAM dans les 15 jours suivant la cessation du travail. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les 2 ans suivant :

  • la date de l'arrêt du travail lié à la maladie, si vous avez été informé avant l'arrêt de travail par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

  • ou la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle (lorsque cette information est postérieure à sa cessation du travail),

  • ou la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

  • ou la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

La CPAM accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

Information de l'employeur

La CPAM adresse à l’employeur une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. L'employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de la maladie.

Prise en charge à 100% des frais médicaux

La CPAM vous remet une feuille de maladie professionnelle vous permettant de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Délai pour statuer

Après réception de la déclaration de la maladie et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de votre maladie.

Si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire, le délai d'instruction est prolongé de 3 mois supplémentaires.

Examen ou enquête complémentaire

En , ou si elle l'estime nécessaire, La CPAM procède soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, soit à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié), dans les cas suivants :

  • soit cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie,

  • soit si la CPAM elle-même l'estime nécessaire.

La CPAM vous informe (ainsi que votre employeur), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.

Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans les cas suivants :

  • la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel,

  • la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Le CRRMP dispose de 4 mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

Le délai d’instruction de la CPAM n'est pas prolongé du fait de cette saisine.

Décision de la CPAM

La CPAM vous notifie sa décision motivée (ou aux ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et à votre médecin traitant.

Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

Conséquences de la reconnaissance de la maladie professionnelle

Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, vous pouvez percevoir :

Où s'adresser ?

  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie

Pour en savoir plus