Vos droits et démarches

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Quels sont les changements du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Mise à jour le 08.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Un véhicule avec un nouveau numéro d'immatriculation (numéro SIV), conserve cette immatriculation de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

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Numéro d'immatriculation

Le numéro d'immatriculation peut-il changer ?

Non, il s'agit d'un numéro à vie.

Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà le nouveau type de numéro, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

Comment est déterminé le numéro ?

Le numéro d'une voiture est formé de caractères alphanumériques sur le modèle AA-123-AA et est attribué chronologiquement.

Le numéro d'un cyclomoteur est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).

Le changement des anciennes plaques est-il obligatoire ?

Uniquement en cas de changement d'adresse ou de titulaire du certificat d'immatriculation.

Puis-je demander librement une conversion dans le nouveau système ?

Non, le passage de l'ancien ou nouveau numéro n'est possible qu'à l’occasion d'un autre changement.

La procédure de conversion volontaire d'un véhicule n'est pas possible.

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Plaques d'immatriculation

Sur les nouvelles plaques, vous pouvez choisir librement le département mais le logo correspond à celui de la région dans laquelle est situé ce département.

Vous pouvez à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans démarche administrative, en vous rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.

Si vous venez d'acheter un véhicule d'occasion, vous pouvez modifier (ou non) les identifiants "région - département".

À savoir :  la nouvelle plaque d'immatriculation d'un cyclomoteur ne comporte pas d'identifiant territorial pour des raisons de format, mais doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est de couleur blanche.

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Simplifications des démarches

Vous pouvez demander un certificat d'immatriculation, quel que soit votre département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou auprès de n'importe quelle préfecture.

Vous recevez votre certificat d'immatriculation avec le numéro définitif par courrier sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature), dans le délai d'environ 1 semaine.

Pour vous permettre de circuler immédiatement, le professionnel ou la préfecture vous remet un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant le numéro définitif, dès le paiement des taxes .

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Coût du certificat d'immatriculation

Les taxes régionales sont encore établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise.

Le règlement peut s'effectuer depuis le lieu d'achat du véhicule, même s'il ne s'agit pas du département de résidence. Par exemple, si vous êtes domicilié à Lyon et que vous achetez une voiture d'occasion en Bretagne, vous pouvez régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.

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