J'organise ma succession

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Mise à jour le 16.11.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

Organiser sa succession est avant tout un acte de prévoyance, qui permet de protéger ses enfants, son conjoint ou tout autre proche. Ma première démarche est une démarche intellectuelle : je dois réfléchir à qui je veux transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès et dans quelles proportions.

Au plus tôt
Pour répartir mon patrimoine de mon vivant
Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès
Pour protéger mes proches
Où s'adresser ?

Au plus tôt

M'informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès
- en présence ou en l'absence de conjoint survivant
- en cas de divorce ou de séparation
- en présence d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité
- en cas d'union libre

À savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon(mes) petit(s)-enfant(s)

M'informer sur les droits de succession et de donation
- le calcul des droits de succession et de donation
- les cas d'exonération des droits de succession

Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites.

Haut

Pour répartir mon patrimoine de mon vivant

Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l'établissement de mon contrat de mariage

Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche
- la donation-partage
- la donation au dernier vivant
- la donation entre époux
- la donation en argent aux enfant et petits-enfants
- la donation à concubin ou partenaire d'un PACS
- la donation à un tiers

Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.

Souscrire un produit d'épargne pour garantir une rente à (aux) personne(s) que je désignerai comme bénéficiaire(s) du contrat
- Signer un contrat d'assurance vie
- Signer un contrat d'assurance décès

À noter : je peux également réaliser une donation ou un legs assortis d'une obligation de transmettre le bien à mon décès

Haut

Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès

M'informer sur les différents types de testament

À savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament

Désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de mes volontés
Établir un pacte successoral

Haut

Pour protéger mes proches

Je peux désigner une personne qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès

Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume

Le saviez-vous ? Je peux décider de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.

Haut

- 3939 Allô service public
  
  Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
  Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
  Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
  +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).