Mise à jour le
16.11.2009
par
La Documentation française
Organiser sa succession est avant tout un acte de prévoyance, qui permet de protéger ses enfants, son conjoint ou tout autre proche. Ma première démarche est une démarche intellectuelle : je dois réfléchir à qui je veux transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès et dans quelles proportions.
Je peux
désigner une personne
qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès
Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers
en concluant un mandat posthume
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h
de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)
hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).
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J'organise ma succession
Mise à jour le 16.11.2009 par La Documentation françaiseOrganiser sa succession est avant tout un acte de prévoyance, qui permet de protéger ses enfants, son conjoint ou tout autre proche. Ma première démarche est une démarche intellectuelle : je dois réfléchir à qui je veux transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès et dans quelles proportions.
Au plus tôt
M'informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès
en présence ou en l'absence de conjoint survivant
en cas de divorce ou de séparation
en présence d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité
en cas d'union libre
À savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon(mes) petit(s)-enfant(s)
M'informer sur les droits de succession et de donation
le calcul des droits de succession et de donation
les cas d'exonération des droits de succession
Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites.
Pour répartir mon patrimoine de mon vivant
Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l'établissement de mon contrat de mariage
Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche
la donation-partage
la donation au dernier vivant
la donation entre époux
la donation en argent aux enfant et petits-enfants
la donation à concubin ou partenaire d'un PACS
la donation à un tiers
Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.
Souscrire un produit d'épargne pour garantir une rente à (aux) personne(s) que je désignerai comme bénéficiaire(s) du contrat
Signer un contrat d'assurance vie
Signer un contrat d'assurance décès
À noter : je peux également réaliser une donation ou un legs assortis d'une obligation de transmettre le bien à mon décès
Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès
M'informer sur les différents types de testament
À savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament
Désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de mes volontés
Établir un pacte successoral
Pour protéger mes proches
Je peux désigner une personne qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès
Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume
Le saviez-vous ? Je peux décider de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.
de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe)
hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays).
Compléments
Pour en savoir plus