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Qu'est ce que la légitime défense?
Mise à jour le 27.03.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La légitime défense permet à une personne de se défendre en usant de la force, sans que la justice puisse le lui reprocher. Pour qu'elle soit qualifiée de légitime défense, la violence doit :
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être nécessaire : il ne doit pas y avoir d'alternative,
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être proportionnée à l'attaque,
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correspondre à une nécessité impérieuse, que la victime n'ait pas le temps de recourir à la police, par exemple.
Attention : La violence doit être utilisée pour se défendre immédiatement. Il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.
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Victimes
08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone : 08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h à 21h.
Par messagerie : Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
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Victimes
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Mairie
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Tribunal de grande instance (TGI)
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