Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)

Plan du site Accueil > Justice > Saisir la justice > Procès pénal > Qu'est ce que la légitime défense?

Qu'est ce que la légitime défense?

Mis à jour le 27.03.2009 par La Documentation française

La légitime défense permet à une personne de se défendre en usant de la force, sans que la justice puisse le lui reprocher. Pour qu'elle soit qualifiée de légitime défense, la violence doit :

  • être nécessaire : il ne doit pas y avoir d'alternative,

  • être proportionnée à l'attaque,

  • correspondre à une nécessité impérieuse, que la victime n'ait pas le temps de recourir à la police, par exemple.

Attention : La violence doit être utilisée pour se défendre immédiatement. Il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.

Où s'adresser ?

  • 08 VICTIMES

    Par téléphone :

    08VICTIMES soit le 08 842 846 37 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
    7jours/7 de 9h à 21h.
    Informations à l'intention des victimes ou des proches de victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions.

    Par messagerie :

    Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
  • Mairie

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1766.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés