Une personne titulaire d'un permis français peut-elle perdre des points si elle commet une infraction au code de la route dans un autre pays de l'Union européenne ?

Mise à jour le 10.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une personne titulaire d'un permis de conduire français, et résidant de manière permanente en France, commet une infraction au code de la route dans un pays de l'Union européenne (à l'occasion d'un déplacement professionnel ou pendant des vacances), elle peut se voir infliger le paiement d'une amende :

  • soit au moment même de l'infraction,

  • soit à son retour en France si le pays où a été commise l'infraction a signé un accord bilatéral avec la France .

En revanche, il ne lui sera pas retiré de points sur son permis.

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