Logements soumis à la loi de 1948 : détermination du loyer

Mise à jour le 01.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer initial et sa réévaluation. Ceux-ci sont fixés réglementairement.

Fixation du loyer initial

Le loyer est fixé par référence à la valeur locative du logement, c'est-à-dire par un loyer maximum pouvant être demandé.

La valeur locative du logement est égale :

  • à la surface corrigée

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort.

Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Depuis le 1er juillet 2013, le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

11,96 €

7,09 €

II B

8,23 €

4,45 €

II C

6,30 €

3,36 €

III A

3,81 €

2,05 €

III B

2,27 €

1,18 €

IV

0,26 €

0,12 €


Valeur locative hors agglomération parisienne

Depuis le 1er juillet 2013, le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

9,77 €

5,82 €

II B

6,74 €

3,66 €

II C

5,15 €

2,77 €

III A

3,13 €

1,73 €

III B

1,86 €

0,96 €

IV

0,26 €

0,12 €


Réévaluation du loyer

Révision annuelle

Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, même lorsque le décret fixant les prix de base du mètre carré est publié postérieurement à cette date.

Depuis le 1er juillet 2013, le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire ne peut excéder 1,54 % :

  • quelle que soit la catégorie de logement

  • et quelle que soit sa situation géographique (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Cas de majoration du loyer

Outre la révision annuelle prévue ci-dessus, le propriétaire peut décider de majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement.

Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc notifier le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Paiement du loyer

Échéance

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Transmission d'un reçu ou d'une quittance

Le locataire qui a payé la totalité de son loyer (charges comprises) peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Où s'adresser ?

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
  • Surface corrigée
    Surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien, des équipements et de la situation du logement