Comment est calculé le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Mise à jour le 19.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 ne peut pas augmenter librement son loyer. Il doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement.

Plafonnement du loyer

Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est plafonné. Il ne peut dépasser la valeur locative du logement.

Cette valeur locative est égale :

  • à la surface corrigée

  • multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort.

Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative pour l'agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

12,03 €

7,13 €

II B

8,28 €

4,48 €

II C

6,34 €

3,38 €

III A

3,83 €

2,06 €

III B

2,28 €

1,19 €

IV

0,26 €

0,12 €


Valeur locative hors agglomération parisienne

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

Catégorie du logement

Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés (m²) de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés (m²) suivants

II A

9,83 €

5,85 €

II B

6,78 €

3,68 €

II C

5,18 €

2,79 €

III A

3,15 €

1,74 €

III B

1,87 €

0,97 €

IV

0,26 €

0,12 €


Révision du loyer

Révision annuelle

Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, sans dépasser le plafond applicable selon la catégorie du logement.

Le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire ne peut excéder 1,54 % :

  • quelle que soit la catégorie de logement

  • et quelle que soit sa situation géographique (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne).

À noter : l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Autres cas de révision du loyer

Outre la révision annuelle prévue ci-dessus, le propriétaire peut décider de majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement. Le plafond de loyer correspondant doit être respecté que le logement change ou non de catégorie.

Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc notifier le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Où s'adresser ?

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • Surface corrigée
    Surface réelle du logement à laquelle on applique des coefficients qui tiennent compte de l'état d'entretien, des équipements et de la situation du logement