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Principe

Le loyer initial et sa révision ne sont pas fixés librement par le propriétaire, mais sont fixés réglementairement par référence à la valeur locative du logement, c'est-à-dire par un loyer maximum pouvant être demandé.

La valeur locative du logement est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la  catégorie dans laquelle se situe le logement en fonction de son niveau de confort. 

Révision du loyer initial

Le loyer peut être révisé dès le 1er juillet de chaque année, même lorsque le décret fixant les prix de base du mètre carré est publié postérieurement à cette date.

À compter du 1er juillet 2011, le pourcentage d'augmentation maximum du loyer pouvant être demandé par le propriétaire varie selon la catégorie et le lieu géographique du logement.

Tableau 1 relatif à la fiche F17709

Catégories de logements	Agglomération parisienne	Hors agglomération parisienne
Catégorie II A, II B, II C	2 %	2 %
Catégories III A, III B	2 %	2 %
Catégorie IV	0 %	0 %

Paiement du loyer

Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Modification ultérieure du loyer

Le loyer peut être révisé notamment lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés. Cette modification peut résulter de travaux exécutés par le propriétaire. Elle peut induire un changement de catégorie du logement.

Les modifications intervenues doivent être clairement précisées. Le propriétaire doit donc notifier  le décompte de la surface modifiée (suite aux travaux réalisés) à partir des indications mentionnées sur le décret.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le tribunal d'instance peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Transmission d'un reçu ou d'une quittance

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.