Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Mise à jour le 12.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Le tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre :

les juridictions administratives , chargées de régler les litiges nés de l'activité de l'administration,
et les juridictions judiciaires , chargées spécialement des procès civils et pénaux.

Il connait de toutes les questions de répartition des compétences entre les deux ordres. Il peut être saisi, selon les cas, par :

Le tribunal des conflits traite 3 types de conflit :

conflit positif : lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, le préfet peut saisir le tribunal des conflits s'il estime que la juridiction administrative est compétente,
conflit négatif : lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire,
conflit de décisions : lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.

Ses arrêts font jurisprudence.