Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Mise à jour le 15.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).

Qui peut obtenir des renseignements immobiliers ?

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier,...).

Comment s'effectue la démarche ?

La demande s'effectue :

À savoir : les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe aux formulaires.

Quelles informations doivent être fournies lors de la demande ?

Si vous souhaitez obtenir un renseignement sur un bien immobilier (exemple : identité du propriétaire), vous devez fournir les informations suivantes :

  • nom de la commune,

  • sections et numéros cadastraux,

  • rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,

  • numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références