Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Mise à jour le 18.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Chaque juré d'assises a droit à :

une indemnité journalière de session : 79,76 € .

une indemnité de transport sur justification :
- soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF,
- soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
- soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l'État.

une indemnité pour perte de revenu professionnel,

(nombre d'heures de session x 9,22 € )

Que le juré soit salarié ou indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

une indemnité journalière de séjour (si le juré ne peut revenir dormir chez lui chaque soir).

Attention : ces indemnités ne sont pas versées d'office, le juré doit les demander en s'adressant à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

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