Principe

Les décisions pénales ne peuvent être exécutées que lorsqu'elle sont devenues définitives, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposition ou de recours sont expirés. Ces délais sont en général de 10 jours après le prononcé.

Exécution provisoire décidée par le juge

L'exécution provisoire est en principe impossible en matière répressive.

Cependant, le juge peut faire appliquer sa décision immédiatement dans certains cas. Par exemple, pour les peines :

• prononcées à l'encontre des mineurs,

• de suspension ou d'annulation de permis, d'interdiction de délivrance d'un permis de conduire,

• d'interdiction d'émission de chèques,

• d'emprisonnement à au moins 1 an de prison sans sursis,

• de travail d'intérêt général.

Exécution provisoire des décisions profitant à la personne détenue

Une personne placée en prison avant le jugement de l'affaire doit être immédiatement libérée en cas de prononcé :

• d'un acquittement,

• d'une peine de sursis,

• d'une amende,

• d'une peine de prison dont la durée est couverte par le temps déjà passé en détention.

Mise en exécution de la décision pénale

A l'issue des délais de recours, la décision devient exécutoire. La mise en exécution appartient au procureur de la République.

Si la personne victime souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine ou si elle constate des difficultés dans son exécution (interdiction d'apparaître dans certains lieux, d'entrer en contact...), elle peut s'adresser au juge délégué aux victimes.